Lois et règlements

2012, ch. 112 - Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
Teneur des divulgations
12Les divulgations faites en vertu de l’article 11 sont écrites, sont revêtues de la signature de l’employé et renferment, s’ils sont connus, les renseignements suivants :
a) une description des actes répréhensibles;
b) les noms :
(i) soit des prétendus auteurs des actes répréhensibles,
(ii) soit des personnes qui seraient sur le point de les commettre;
c) la date à laquelle les actes répréhensibles auraient été commis;
d) une mention indiquant si les actes répréhensibles ont déjà été divulgués et si une réponse a été obtenue à leur égard.
2007, ch. P-23.005, art. 12
Teneur des divulgations
12Les divulgations faites en vertu de l’article 11 sont écrites, sont revêtues de la signature de l’employé et renferment, s’ils sont connus, les renseignements suivants :
a) une description des actes répréhensibles;
b) les noms :
(i) soit des prétendus auteurs des actes répréhensibles,
(ii) soit des personnes qui seraient sur le point de les commettre;
c) la date à laquelle les actes répréhensibles auraient été commis;
d) une mention indiquant si les actes répréhensibles ont déjà été divulgués et si une réponse a été obtenue à leur égard.
2007, ch. P-23.005, art. 12